
Document public
Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête concernant une affaire de gâteau de soutien au mariage gay : Lee c. Royaume-Uni |
Voir aussi : | |
est cité par : | |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 06/01/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 18860/19 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Royaume-Uni [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Commerce [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
Mots-clés: | LGBTI |
Résumé : |
Dans sa décision rendue dans l’affaire Lee c. Royaume-Uni (requête no 18860/19), la Cour européenne des droits de l’homme, à la majorité, déclare la requête irrecevable. Cette décision est définitive.
L’affaire concerne le refus par une boulangerie tenue par des chrétiens de confectionner un gâteau que M. Lee avait commandé, qui devait arborer le message « Oui au mariage gay » (« Support Gay Marriage ») et le logo de QueerSpace, ainsi que la procédure judiciaire qui s’est ensuivie. |
ECLI : | CE:ECHR:2021:1207DEC001886019 |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-214966 |