Document public
| Titel: | Décision 2021-013 du 26 février 2021 relative aux conditions d’audition de deux mineurs dans le cadre d’une procédure ouverte à l’encontre de leur mère |
| Autor: | Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author |
| Materialart: | manuscript text |
| Publikationsdatum: | 26/02/2021 |
| ISBN (oder anderen Code): | 2021-013 |
| Langues: | French |
| Deskriptoren: |
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| Mots-clés: | Enregistrement ; Mesure d'assistance éducative ; Parole de l'enfant |
| Abstrakt: |
Par jugement en assistance éducative du 27 juin 2017, le juge des enfants de D a instauré une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) jusqu’au 30 juin 2018 au profit de Y et X, respectivement nés le 13 novembre 2005 et le 29 juin 2009. Le 30 novembre 2017, Y a adressé un courrier au juge des enfants pour lui expliquer que sa mère lui demande de se mettre toute nue devant son nouveau compagnon, qu’elle lui parle « tout le temps du gros zizi » de celui-ci et qu’elle la fait « passer pour une gogole aux yeux de tout le monde ».
Le juge des enfants a transmis ce courrier au procureur de la République de D, qui a décidé d’ouvrir une enquête, laquelle a été confiée aux fonctionnaires de police du commissariat de E. X et Y ont été entendus le 22 janvier 2018 par Madame B, brigadière de police. La Défenseure des droits est alors saisie par Monsieur A qui se plaint de ne pas avoir été informé des auditions de ses enfants et de l’absence d’enregistrement audio-visuel de cette audition. Il indique, en outre, que Y a très mal vécu cette audition. A l’issue de son instruction, la Défenseure des droits: • Recommande que soient rappelées à la brigadière de police en charge du dossier les dispositions de l’article R. 434-10 et R. 434-20 du code de la sécurité intérieure ; • Recommande qu’une note soit diffusée aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie sur la portée des dispositions de l’article 10-2 8° du code de procédure pénale ; • Recommande également que ces dispositions soient rappelées aux forces de l’ordre dans le cadre des formations dispensées concernant l’audition de l’enfant ; • Recommande que la possibilité, pour le mineur, d’être accompagné, lui soit expliquée au moment de sa convocation ainsi qu’au début de l’audition et actée en procédure, de sorte que l’information donnée au mineur sur son droit à pouvoir être accompagné figure au dossier pénal ; • Recommande qu’une salle spéciale soit réservée et aménagée à l’audition des mineurs au sein du commissariat de E. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/02/26/00013/aa/texte |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité;Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Issues : |
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