Document public
| Titre : | Délibération n°2010-10 du 25 janvier 2010 relative à la suppression des aménagements de poste d'une salarié handicapée, constitutive d'une discrimination à raison de l'état de santé |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/01/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Handicap [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La réclamante, reconnue travailleur handicapé, bénéficiait d'aménagements de son poste de travail, à savoir la mise à disposition de téléphones adaptés à son handicap et une adaptation de ses horaires de travail. L'enquête de la haute autorité a permis d'établir que ces aménagements de poste avaient été supprimés par le mis en cause, ce qui constitue une discrimination au sens des articles L.1132-1, L.1133-3 et L.5213-6 du code du travail |
Documents numériques (1)
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