Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-076 du 10 décembre 2021 relatif à la réalisation d’emplacements de stationnement pour personnes à mobilité réduite |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/12/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-076 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Voirie [Mots-clés] Domaine public [Mots-clés] Circulation routière [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Voisinage [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Législation [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | stationnement |
| Texte : |
Madame X, en situation de handicap, avait besoin qu’un emplacement de stationnement adapté aux personnes à mobilité réduite soit réalisé à proximité de son domicile. Un arrêté municipal avait été adopté en ce sens en 2018, mais l’hostilité des voisins avait empêché les services municipaux de l’exécuter et cela faisait plusieurs années que la réclamante attendait la matérialisation de la place de stationnement prévue.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès du maire afin de lui demander la mise en œuvre de son arrêté et lui rappeler les exigences de la législation concernant la réalisation de places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite. Les services municipaux se sont saisis du dossier et les agents de la voirie sont intervenus pour matérialiser deux places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite dans la rue de la réclamante. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
