Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une perquisition illégale dans un appartement : Kuzminas c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/12/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 69810/11 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Stupéfiant [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | préjudice moral |
| Résumé : |
Le requérant est un ressortissant russe né en 1978 qui se trouve détenu à Slavyanovka (dans la région de Kaliningrad, en Russie).
L’affaire concerne une perquisition qui fut menée par la police en 2011 dans l’appartement du requérant en application d’un mandat de perquisition urgent. Les policiers étaient en quête d’éléments de preuve matériels en lien avec un « achat test » de stupéfiants qu’ils avaient organisé. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 13 (droit à un recours effectif), l’article 6 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), le requérant allègue que la perquisition menée dans son appartement était illégale et non susceptible de contrôle juridictionnel, et il dit n’avoir disposé d’aucune voie de recours pour faire entendre sa cause. La Cour retient la violation de l'article 8 et évalue le préjudice moral du requérant à 2000 euros. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:1221JUD006981011 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-214203 |
