Document public
Titre : | Décision 2021-301 du 16 décembre 2021 relative à la prise d'acte d'un accord transactionnel portant sur le règlement de prestations effectuées pour un établissement public français à l’étranger |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 16/12/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-301 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Transaction [Documents internes] Transaction civile [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Etablissement public [Mots-clés] Paiement [Mots-clés] Litige [Mots-clés] Médiation [Mots-clés] Procédure |
Mots-clés: | Contrat ; Règlement alternatif des litiges |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Monsieur X pour obtenir le règlement de prestations effectuées pour un établissement public français à l’étranger ;
Monsieur X a effectué deux formations en mathématiques pour un établissement public français à l’étranger, conformément à deux ordres de mission, mais n’a cependant pas obtenu le paiement de ses prestations. Le Défenseur des droits, sollicité par Monsieur X, a saisi l’établissement public de ce litige. Ce dernier a indiqué que, s’il ne contestait pas la réalité des prestations effectuées par Monsieur X et disposait des crédits nécessaires à leur financement, il ne disposait néanmoins d'aucun engagement juridique de nature à justifier ce règlement auprès de l'agent comptable. Après plusieurs échanges, le Défenseur des droits, se fondant sur l’article 28, I de loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, qui prévoit que « Le Défenseur des droits peut proposer à l'auteur de la réclamation et à la personne mise en cause de conclure une transaction dont il peut recommander les termes » et sur le caractère incontestable des prestations effectuées par Monsieur X et de leur montant, a alors proposé à l’établissement public de conclure une transaction avec ce dernier afin de régler le litige qui les oppose et bénéficier ainsi d’une base juridique pour justifier cette dépense. Cette proposition a été acceptée par les deux parties et un protocole transactionnel a ainsi été conclu, après validation par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Ainsi, par la présente décision, la Défenseure des droits prend acte, à l’issue de la procédure de médiation engagée devant elle, de la résolution amiable du litige qui opposait Monsieur X à l’établissement public, par la conclusion d’un protocole transactionnel, sur la proposition qui lui a été faite en ce sens sur le fondement de l’article 28, I de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
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