Document public
| Titre : | Jugement relatif au constat que la décision de non-renouvellement du contrat à durée déterminée d’une salariée dans un EHPAD constituait une mesure discriminatoire fondée sur son état de santé |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nîmes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/12/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2001433 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Agent non titulaire [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) [Mots-clés] Renouvellement de contrat [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP) [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation |
| Résumé : |
Mme X a conclu avec l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Y (EHPAD) deux contrats à durée déterminée du 16 avril 2018 au 31 octobre 2018, puis du 1er novembre 2018 au 30 septembre 2019 et a exercé les fonctions d’agent de restauration qualifié. Ayant présenté sa candidature en vue de son recrutement comme agent des services hospitaliers qualifié, elle a été informée le 19 février 2019 du rejet de sa candidature. Par un courrier du 21 août 2019, l’intéressée a été informée par la directrice de l’EHPAD Y du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée.
Le recours gracieux contre cette décision du 21 août 2019, présenté par un courrier du 2 septembre 2019, a été rejeté par la directrice de l’établissement le 7 octobre 2019. Estimant être l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de son état de santé, Mme X a saisi le 29 octobre 2019 le Défenseur des droits. Le 26 décembre 2019, elle a adressé à l’EHPAD Y une demande indemnitaire préalable concernant le préjudice moral qu’elle estime avoir subi en raison de l’illégalité fautive du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée. Le 14 janvier 2020, l’intéressée a adressé à l’établissement une seconde demande indemnitaire préalable, concernant le préjudice moral qui résulterait de l’illégalité fautive du rejet de sa candidature sur le poste d’agent des services hospitaliers qualifié. Mme X demande au tribunal de condamner l’EHPAD Dr Y à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation de ses préjudices. Le Défenseur des droits a présenté des observations dans sa décision 2021-161 du 21 mai 2021, en considérant que la requérante avait été victime d’une discrimination. Le tribunal condamne l’EHPAD à verser 3000 euros à la requérante pour les préjudices subis, ainsi que 1200 euros pour les frais liés au litige : « Il résulte de l’instruction que Mme X a été placée en arrêt maladie à trois reprises le 17 août 2018, le 9 juin 2019 et le 25 juillet 2019, deux de ces arrêts de travail étant dus à des accidents avec un charriot de repas. Mme X soutient que la directrice de l’EHPAD Y lui a indiqué le 30 août 2019 que la décision de non-renouvellement était fondée sur ses arrêts de travail répétés, fait valoir qu’elle a été remplacée le 1er août 2019 par Mme F, qui a été recrutée par l’EHPAD en contrat à durée déterminée, et se prévaut enfin du témoignage de Mme C aux termes duquel son contrat n’aurait pas été renouvelé car elle se trouvait en arrêt maladie. Compte tenu de la concomitance entre le troisième arrêt maladie de Mme X, la décision de non-renouvellement du contrat à durée déterminée de Mme X et le recrutement de sa remplaçante, Mme F, par un contrat à durée déterminée, l’ensemble de ces éléments permettent de présumer l’existence d’une discrimination fondée sur l’état de santé, ainsi que l’indique le Défenseur des droits dans ses observations. L’EHPAD Y, qui n’établit pas, ainsi qu’il a été dit précédemment, que le non-renouvellement du contrat à durée déterminée de Mme X obéit à un motif tiré de l’intérêt du service, ne démontre pas davantage que cette décision reposerait sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Par suite, il y a lieu de considérer que la décision de non-renouvellement du contrat à durée déterminée de Mme X constitue une mesure discriminatoire fondée sur l’état de santé. » |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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