Document public
| Titre : | Arrêt relatif au secret professionnel de l’avocat : Särgava c. Estonie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/11/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 698/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Estonie [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Professionnel du droit [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Secret professionnel [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit au respect de la correspondance |
| Résumé : |
Le requérant est un ressortissant estonien, né en 1982 et résidant à Tallinn. Il est avocat.
L’affaire concerne la législation relative au secret professionnel de l’avocat. M. Särgava était soupçonné d’appartenance à une organisation criminelle et, en 2018, les autorités autorisèrent la perquisition de son cabinet d’avocat, de son domicile et de son véhicule. Dans le cadre de la procédure pénale engagée contre lui, il soutint vainement que la saisie de son ordinateur et de son téléphone portable lors des perquisitions avait été illégale. La procédure à son encontre est toujours en cours. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile) de la Convention européenne des droits de l'homme, le requérant soutient que les informations contenues dans son ordinateur et son téléphone portable sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat et que leur saisie était par conséquent illégale. La Cour reconnaît la violation de l'article 8 de la Convention, mais juge qu'il n’est pas nécessaire d'accorder une satisfaction équitable |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:1116JUD000069819 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-213208 |
