Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de l'article 3, de l'article 11 et de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme par la Géorgie concernant des violences d’une ampleur sans précédent commises avec l’approbation tacite de l’État contre des manifestants LGBT : Women’s Initiatives Supporting Group et autres c. Géorgie |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/12/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 73204/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Géorgie [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Association [Mots-clés] Préjudice |
| Mots-clés: | ONG ; Manquement des autorités étatiques |
| Résumé : |
L’affaire Women’s Initiatives Supporting Group et autres c. Géorgie concerne une attaque qui a été menée par une foule contre des manifestants LGBT le 17 mai 2013 – la Journée mondiale de lutte contre l’homophobie – dans le centre de Tbilisi.
Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) combiné avec l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme, à raison, d’une part, du manquement des autorités à leur obligation de protéger des manifestants pacifiques contre des agressions homophobes et transphobes, et, d’autre part, du caractère inadéquat de l’enquête qui a été menée sur les faits ; violation de l’article 11 (liberté d’association) combiné avec l’article 14. La Cour juge en particulier que les autorités n’ont pas pris de mesures pour protéger les manifestants LGBT de la foule alors qu’elles étaient conscientes des risques liés à cet événement. Elle relève en outre l’existence de preuves – images filmées par des journalistes indépendants notamment – de l’approbation tacite des autorités à l’égard des actes de violence et des préjugés sous-jacents. En effet, la Cour ne peut exclure la possibilité que l’ampleur sans précédent des violences s’explique par le manquement des autorités à leur obligation de mener en temps opportun une enquête objective sur les attaques que la communauté LGBT avait subies lors de l’événement organisé l’année précédente, attaques qui ont elles aussi fait l’objet d’un examen à l’issue duquel la Cour a conclu à des violations de la Convention. Voir le communiqué de presse relatif à l’affaire Identoba et autres c. Géorgie. |
| Note de contenu : | Il y a une autre requête : 74959/13 |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:1216JUD007320413 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-214040 |
