Document public
Titre : | Décision relative à l'absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par la France concernant l'expulsion du territoire français d'un requérant marocain : Alami c. France |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 25/11/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 43084/19 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Maroc [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Violence conjugale |
Résumé : |
Dans sa décision rendue dans l’affaire Alami c. France (requête no 43084/19), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable au motif que le grief tiré de la violation de l’article 8 de la Convention est manifestement mal fondé.
L’affaire concerne un requérant marocain faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion du territoire français qui soutenait que son expulsion porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, faisant en particulier valoir ses liens avec ses enfants résidant en France. La Cour note d’abord que les juridictions internes, saisies d’un recours en annulation dirigé contre l’arrêté d’expulsion, ont explicitement opéré un contrôle de proportionnalité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant. Elle relève ensuite que dans l’opération de mise en balance qu’elles ont effectuée, elles ont pris en considération à la fois les arguments présentés par le requérant et la gravité des condamnations pénales prononcées à son encontre. Après avoir relevé que les enfants du requérant étaient majeurs et que ce dernier n’alléguait pas être dénué de liens sociaux et culturels dans son pays d’origine où il avait vécu jusqu’à l’âge de vingt-quatre ans, la Cour en déduit que, compte tenu de la large marge d’appréciation dont elles disposent et eu égard au juste équilibre ménagé par les juridictions internes entre les divers intérêts en jeu, il n’existe pas de raison sérieuse de se séparer des conclusions de ces juridictions suivant lesquelles la mise à exécution de l’expulsion du requérant vers le Maroc ne porterait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par l’article 8 de la Convention. Cette décision est définitive. |
ECLI : | CE:ECHR:2021:1125DEC004308419 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-214604 |