Document public
| Titre : | Décision relative à l'absence de violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme par la France concernant l'usage de la force lors d'une interpellation par les gendarmes : Tenenbaum c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/11/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 68260/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Usage de la force |
| Résumé : |
Dans sa décision rendue dans l’affaire Tenenbaum c. France (requête no 68260/17), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable au motif que le grief tiré de la violation de l’article 3 de la Convention est manifestement mal fondé.
Dans cette affaire, le requérant dénonce les violences dont il aurait été victime lors de son interpellation par les gendarmes ainsi que la partialité et l’insuffisance de l’enquête relative à ces faits. S’agissant du volet procédural de l’article 3, la Cour relève que les investigations menées à la suite de la plainte du requérant avec constitution de partie civile ont été conduites avec diligence et minutie par des autorités indépendantes qui se sont sérieusement efforcées d’établir, de manière contradictoire, la réalité des faits, avant de statuer par des décisions circonstanciées et dûment motivées. La Cour en déduit que l’obligation de moyens pesant sur les autorités internes de conduire une enquête effective a bien été respectée. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:1125DEC006826017 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-214606 |
