Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de l'article 3 et de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme par l'Ukraine concernant l'interdiction de parler aux codétenus : Ivan Karpenko c. Ukraine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/12/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 45397/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Ukraine [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Santé mentale |
| Mots-clés: | perpétuité |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Ivan Karpenko c. Ukraine (requête no 45397/13), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, et Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) en combinaison avec l’article 3. L’affaire concernait le régime – une interdiction de parler aux détenus d’autres cellules – appliqué à M. Karpenko pendant qu’il purgeait sa peine de perpétuité. La Cour a jugé en particulier que l’interdiction était contraire aux Règles pénitentiaires européennes et était aggravée par plusieurs circonstances sérieuses qui s’analysaient en un traitement contraire à la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:1216JUD004539713 |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-214037 |
