Document public
| Titre : | Jugement relatif à la réparation de préjudices subis par un propriétaire victime d’une perquisition réalisée par erreur à son domicile |
| Auteurs : | Tribunal judiciaire de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/10/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20/07358 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Indemnisation des victimes [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Ministère de la Justice [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Opération de police ; préjudice moral ; Tiers à la procédure |
| Résumé : |
Monsieur X, victime d’une perquisition réalisée par erreur à son domicile, a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.
Monsieur X demande la condamnation de l’Etat, représenté par l’agent judiciaire à lui payer les sommes suivantes : - 13 491,59 € en réparation de son préjudice matériel ; - 25 000,00 € en réparation de son préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2019 ; - restituer les photographies prises lors de la perquisition ; - lui payer la somme de 3 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens. Le Défenseur des droits a présenté des observations dans sa décision 2021-204 du 21 juillet 2021, en contestant l’application systématique d’un abattement forfaitaire de 10% pratiqué par le ministère de la justice. Le tribunal administratif affirme qu « il résulte du principe de la réparation intégrale du préjudice que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte, ni profit. » Il considère que le préjudice matériel de Monsieur X est entièrement réparé par l’allocation de la somme de 4 777,79 € TTC à titre de dommage et intérêts. 2 500,00 € sont également attribués au requérant à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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