Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par la Norvège concernant l'absence de prise en compte des souhaits d’une mère dans le cadre de l’adoption de son enfant : Abdi Ibrahim c. Norvège |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/12/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15379/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Norvège [Géographie] Somalie [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Famille d'accueil |
| Résumé : |
Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu ce jour dans l’affaire Abdi Ibrahim c. Norvège, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne la décision des autorités norvégiennes d’autoriser l’adoption d’un enfant par une famille d’accueil, qui allait à l’encontre des souhaits de sa mère. Celle-ci, une ressortissante somalienne qui s’était installée en Norvège, ne demandait pas le retour de son fils auprès d’elle étant donné que l’enfant vivait depuis longtemps chez ses parents d’accueil, mais elle souhaitait qu’il conservât des liens avec ses racines culturelles et religieuses. La Cour décide d’examiner le souhait exprimé par la requérante de voir son fils élevé conformément à sa foi musulmane comme faisant partie intégrante du grief qu’elle formulait sous l’angle de l’article 8, tel qu’interprété et appliqué à la lumière de l’article 9 (liberté de religion). Elle considère qu’il n’est pas nécessaire d’examiner séparément les allégations de violation de l’article 9. La Cour relève que, dans le respect des droits de la requérante, divers intérêts ont été pris en compte au moment du placement de son fils en famille d’accueil, et pas uniquement le point de savoir si la famille d’accueil correspondrait aux origines culturelles et religieuses de la mère. Cependant, les dispositions qui ont été prises par la suite concernant les contacts entre la mère et son fils, qui sont demeurées très limitées et qui ont culminé avec l’adoption de l’enfant, n’ont pas dûment tenu compte de l’intérêt de la requérante à ce qu’il fût permis à son fils de garder au moins certains liens avec ses racines culturelles et religieuses. De fait, l’ensemble du processus de décision ayant abouti à l’adoption a été entaché d’insuffisances et n’a pas accordé assez de poids à l’intérêt mutuel de la mère et de l’enfant à maintenir des liens. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:1210JUD001537916 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-214434 |
