Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de l'article 3 et de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme par la Russie concernant les violences domestiques : Tunikova et Autres c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/12/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 55974/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Législation [Mots-clés] Victime |
| Mots-clés: | genre ; protection |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Tunikova et Autres c. Russie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à
l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, et violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l’Article 3. L’affaire concerne des faits de violences domestiques, dont des menaces de mort, des blessures et un cas de mutilation grave, qui ont été infligées aux requérantes par leurs anciens partenaires ou époux, et le manquement allégué des autorités internes à établir un cadre juridique pour lutter contre les violences domestiques et faire en sorte que les auteurs de tels agissements répondent de leurs actes. La Cour juge en particulier que les autorités russes ont manqué à leur obligation d’établir un cadre juridique permettant de lutter de manière effective contre les violences domestiques, qu’elles n’ont pas apprécié les risques de violences récurrentes et qu’elles n’ont pas mené d’enquête effective sur les violences domestiques dont les requérantes avaient été victimes. Elle juge établi qu’en matière de protection contre le risque de violences domestiques, les femmes en Russie se trouvent dans une situation de discrimination de fait. La Cour recommande en application de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts) que soient modifiés de toute urgence le droit et la pratique internes afin que soient évitées de nouvelles violations similaires à l’avenir. |
| Note de contenu : | Il y a trois autres affaires : 53118/17, 27484/18 et 28011/19. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:1214JUD005597416 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-213869 |
