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Titre :	Décision 2021-097 du 19 avril 2021 relative au refus de visas opposé à la fille d’une bénéficiaire du statut de réfugié dans le cadre de la procédure de réunification familiale
Titre suivant :	Décision 2021-284 du 21 janvier 2022 relative à un refus de visa de long séjour opposé à la fille de la réclamante, réfugiée statutaire rwandaise, par les autorités consulaires françaises
Accompagne :	Jugement relatif au rejet de la requête demandant l’annulation d’une décision de refus de visa de long séjour opposée à une requérante, faute d’avoir pu établir son identité et sa filiation
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	19/04/2021
Numéro de décision ou d'affaire :	2021-097
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Géographie] Rwanda [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics
Mots-clés:	possession d'état ; Réfugié
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visas opposé à la fille d’une ressortissante rwandaise bénéficiant du statut de réfugié dans le cadre d’une procédure de réunification familiale au motif que les documents d’état civil produits présentent un caractère frauduleux et qu’ainsi, le lien de filiation entre la mère et la fille ne se serait pas établi. Or, le dossier fait apparaître que, d’une part, les autorités ne rapportent pas d’éléments suffisant à renverser la présomption d’authenticité pesant sur les actes d’état civil produit pour établir le lien de filiation entre la mère et la fille et, d’autre part et à titre subsidiaire, que ce lien se déduit de plusieurs éléments de possession d’état. Pour cela, la Défenseure des droits estime, au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, que le refus litigieux porte une atteinte grave et disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme ainsi qu’au principe du respect de l’unité familiale. Dans ces conditions, elle décide de porter des observations devant le tribunal administratif de Z saisi par la réclamante.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Etrangers - Migrants
Cite :	Arrêt relatif au fait qu'il appartient à l’administration de renverser la présomption d’authenticité qui pèse sur les actes d’état civil étrangers en rapportant, le cas échéant, la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme de l’acte en question / Conseil d'État (23/07/2010) Décision 2019-037 du 20 février 2019 relative aux refus de visas opposés à la fille et à la nièce d’une bénéficiaire du statut de réfugié dans le cadre de la procédure de regroupement familial / Défenseur des droits (20/02/2019) Jugement relatif aux refus de visas opposés à la fille et à la nièce d’une bénéficiaire du statut de réfugié dans le cadre de la procédure de regroupement familial / Tribunal administratif de Nantes (23/05/2019) Arrêt relatif aux difficultés rencontrées par un réfugié en France à obtenir la délivrance de visas pour ses enfants, se trouvant à l’étranger, dans le cadre de regroupement familial : Tanda-Muzinga c. France / Cour européenne des droits de l'homme (10/07/2014) Arrêt relatif aux difficultés rencontrées par un réfugié en France à obtenir la délivrance de visas pour leurs enfants se trouvant à l’étranger dans le cadre de regroupement familial : Mugenzi c. France / Cour européenne des droits de l'homme (10/07/2014) Arrêt relatif au refus de délivrance de visas aux enfants dans le cadre de regroupement familial au motif que leurs actes de naissance n'étaient pas authentiques : Senigo Longue et autres c. France / Cour européenne des droits de l'homme (10/07/2014)

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