Document public
| Titre : | Jugement relatif à la condamnation d’une société à payer des dommages-intérêts à une salariée victime de harcèlement sexuel |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/10/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20/09114 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Etablissement public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Harcèlement sexiste [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Obligation de sécurité de résultat [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Dommages-intérêts |
| Mots-clés: | nullité ; Résiliation judiciaire du contrat de travail |
| Résumé : |
Une salariée assigne en justice la société qui l’emploie, en dénonçant des faits de harcèlement moral et sexuel, dont la société n’aurait pas pris en compte la gravité. Elle dénonce un non-respect des obligations de sécurité, de prévention et demande réparation de ses préjudices.
Saisie par la salariée, la Défenseure des droits a présenté des observations en faveur de la requérante devant le conseil de prud’hommes, dans sa décision 2021-239 du 31 août 2021. Un syndicat et l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail interviennent à l’instance en soutenant les demandes de la requérante. Le conseil de prud’hommes condamne la société mise en cause à verser 15 000 € à la requérante à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel mais l’a déboutée de ses autres demandes (reconnaissance du harcèlement moral, irrespect de l’obligation de sécurité et de l’obligation de prévention par l’employeur, discrimination, résiliation du contrat, nullité du licenciement, indemnité de préavis et des congés payés, et indemnité de licenciement). Il déboute également le syndicat et l’association. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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