| Titre : | Décision 2021-305 du 3 décembre 2021 relative à des faits de harcèlement sexuel et sexistes subis par une fonctionnaire hospitalière et à l’absence de mesure appropriée prise par son employeur pour la protéger |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/12/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-305 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Réparation du préjudice [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Hôpital [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Harcèlement sexiste [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Indemnisation des victimes [Mots-clés] Obligation de sécurité de résultat [Mots-clés] Discipline [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Sanction |
| Mots-clés: | poursuite disciplinaire ; Protection fonctionnelle |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une infirmière d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel et sexiste dont elle aurait fait l’objet de la part d’un cardiologue du centre hospitalier où elle exerce. L’intéressée soutient aussi que l’absence de mesures de prévention et de protection de la part de son employeur aurait aggravé ses préjudices.
Le Défenseur des droits a diligenté une enquête auprès de la directrice du centre hospitalier. Il résulte de l’enquête que le centre hospitalier a été informé en 2014 des faits de harcèlement sexuel de la part de la réclamante et d’autres personnels hospitaliers. Toutefois, aucune enquête n’a été effectuée. Si en 2016, l’administration a finalement engagé une enquête administrative, elle n’a en revanche pris aucune mesure pour protéger l’intéressée durant cette enquête de sorte que celle-ci ne s’est pas sentie en sécurité pour reprendre ses fonctions. S’agissant des faits de harcèlement sexuel, le Défenseur des droits considère que ceux-ci sont établis. Le centre national de gestion, en tant qu’autorité chargée de la nomination de praticiens hospitaliers, a le pouvoir de les sanctionner au titre des articles R 6152-74 et suivants du code de santé publique. En cas de manquement aux articles 6 bis et 6 ter de la loi du 13 juillet 1983, le praticien hospitalier est passible d’une sanction disciplinaire. En l’espèce, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers a été informé par la directrice du centre hospitalier que le cardiologue était mis en cause, notamment, pour des faits de harcèlement moral et sexuel subis par la réclamante. Il n’a diligenté aucune enquête administrative et n’a pris aucune mesure de suspension à l’encontre du praticien mis en cause. L’inertie du centre de gestion des praticiens hospitaliers peut, dès lors, constituer une source sérieuse de difficultés pour les établissements hospitaliers tenus à une obligation de protection fonctionnelle et de sécurité en matière de harcèlement vis-à-vis de leurs agents. Faute de pouvoir suspendre le mis en cause, dès l’enquête, les centres hospitaliers peuvent se trouver contraints de déplacer la victime présumée pour la protéger. Au regard des conclusions portant sur le harcèlement sexuel, la Défenseure des droits recommande à la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers l’engagement de poursuites disciplinaires à l’encontre du cardiologue du centre hospitalier. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| A pour visa : |
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