| Titre : | Décision 2021-304 du 3 décembre 2021 relative à des faits de harcèlement sexuel et sexistes subis par une fonctionnaire hospitalière et à l’absence de mesure appropriée prise par son employeur pour la protéger |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/12/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-304 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Réparation du préjudice [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Hôpital [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Harcèlement sexiste [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Indemnisation des victimes [Mots-clés] Obligation de sécurité de résultat |
| Mots-clés: | préjudice moral ; Protection fonctionnelle |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une infirmière d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel et sexiste dont elle aurait fait l’objet de la part d’un cardiologue du centre hospitalier où elle exerce.
L’intéressée soutient aussi que l’absence de mesures de prévention et de protection de la part de son employeur aurait aggravé ses préjudices. Le Défenseur des droits a diligenté une enquête auprès de la directrice du centre hospitalier. Il résulte de l’enquête que le centre hospitalier a été informé en 2014 des faits de harcèlement sexuel de la part de la réclamante et d’autres personnels hospitaliers. Toutefois, aucune enquête n’a été effectuée. Si en 2016, l’administration a finalement engagé une enquête administrative, elle n’a en revanche pris aucune mesure pour protéger l’intéressée durant cette enquête de sorte que celle-ci ne s’est pas sentie en sécurité pour reprendre ses fonctions. La réclamante placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service en 2016 n’a, à ce jour, pas repris ses fonctions. Depuis 2016, le centre hospitalier n’a pas échangé avec l’intéressée, ne lui a pas communiqué les conclusions de son enquête. Celle-ci indique s’être sentie totalement abandonnée par son employeur. Alors qu’il lui a accordé la protection fonctionnelle, le centre hospitalier n’a pris aucune mesure de soutien depuis 2016, ni remboursé les frais qu’elle a engagé dans le cadre de la procédure pénale qu’elle a engagée. Pour la Défenseure des droits, l’administration a manqué à son obligation de sécurité, ce qui constitue une faute de service susceptible d’engager sa responsabilité. Elle recommande donc à l’administration de procéder à la réparation des préjudices résultant des faits de harcèlement sexuels et sexistes subis par la réclamante. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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