Document public
| Titre : | Décision 2021-303 du 3 décembre 2021 relative à un refus de visa de retour opposé par les autorités consulaires françaises à une ressortissante marocaine résidant régulièrement en France depuis 30 ans et donc la carte de résident a expiré durant son voyage au Maroc, prolongé malgré elle par la fermeture des frontières due à la pandémie |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/12/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-303 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Maroc [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Maladie chronique [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Epidémie |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une ressortissante marocaine dont la demande de visa de retour a été refusée par les autorités consulaires au Maroc, au motif qu’elle ne détenait plus de droit au séjour.
Cette dernière, résidant régulièrement depuis 1990 en France, est entrée au Maroc pour un séjour de courte durée. Durant celui-ci, les frontières entre le Maroc et l’espace Schengen ont fermé en raison de la pandémie. Son passeport a expiré en juin 2020 et sa carte de résidant le 8 juillet 2020 alors qu’elle était toujours bloquée au Maroc. Elle a sollicité à plusieurs reprises les autorités consulaires ainsi que la sous-préfecture territorialement compétente afin de s’enquérir des démarches à accomplir aux fins de retour en France. Elle a été invité à renouveler son passeport et à solliciter un visa de retour. Après l’obtention d’un nouveau passeport, en juillet 2020, elle a introduit une demande de visa de retour le 14 octobre 2020. Sans réponse à sa demande de visa, l’intéressée a saisi la Commission des recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) le 18 février 2021 contre ce qu’elle croyait être un refus de visa implicite. Finalement, les autorités consulaires françaises ont rejeté sa demande de visa de retour par une décision du 2 mars 2021. Le 10 mars 2021, la CRRV rejetait le recours préalable obligatoire formé par l’intéressée aux motifs qu’elle ne disposant plus d'un droit au séjour depuis 3 mois lors de sa demande » et qu’il lui appartenait « de solliciter un visa correspondant à sa situation personnelle actuelle ». L’intéressée a saisi le tribunal administratif territorialement compétent d’une requête en annulation contre ces décisions. L’audience a été fixée au 6 décembre 2021. C’est dans ce contexte que l’intéressée et son fils ont sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Par courriel du 18 novembre 2021, les services du Défenseur des droits ont interrogé la sous-préfecture de compétente afin de connaître les démarches entreprises auprès d’elle par les autorités consulaires, le cas échéant le sens de l’avis rendu sur la demande de visa de retour formulée par l’intéressée et, plus généralement, sa position sur la situation actuelle de la réclamante. À ce jour, aucune suite n’a été donnée à ce courriel. Par courrier et mail du 24 novembre 2021, les services du Défenseur des droits ont également transmis à la sous-direction des visas (SDDV) une note l’informant de la saisine de la préfecture susmentionnée et récapitulant les éléments de fait et de droit au vu desquels la Défenseure des droits pourrait conclure à l’existence, dans ce dossier, d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. Il a notamment été soulevé dans cette note que si la carte de résident expirée détenue par l’intéressée au moment du dépôt de sa demande de visa de retour ne lui permettait plus de justifier de la régularité de son séjour, les circonstances exceptionnelles ayant conduit à ce qu’elle ne puisse rentrer en France pourraient être prises en compte pour constater la persistance de son droit au séjour nonobstant l’impossibilité dans laquelle elle se trouve temporairement de justifier d’un tel droit. En tout état de cause, même s’il était avéré que qu’elle ne pouvait plus prétendre à la délivrance d’un visa de retour à la date de sa demande, il appartenait aux autorités consulaires d’examiner les conséquences d’un refus de visa sur le son droit au respect de sa vie privée et familiale. La SSDV a été invitée à formuler, avant la date d’audience fixée par le tribunal administratif compétent au 6 décembre 2021, toute observation qu’elle jugerait utile de porter à la connaissance du Défenseur des droits. Cette demande est restée sans réponse. Le Défenseur a présenté ses observations, sensiblement identiques à celles présentées dans la note récapitulative susmentionnée, lors de l’audience du 6 décembre 2021. |
| Suivi de la décision : |
Par un jugement du 27 décembre 2021, le juge administratif annule la décision de la Commission des recours contre les décisions de refus de visas et enjoint le Ministère de l’intérieur à délivrer à l’intéressée un visa de retour dans les deux mois suivant la notification du jugement. Bien que le juge administratif établisse que l’intéressée ne disposait pas de titre de séjour français valide trois mois après l’expiration de sa carte de résident, il fonde sa décision sur l’ancienneté de son séjour en France, où elle a fixé le centre de ses attaches personnelles et familiales, ainsi que sur les démarches entreprises par cette dernière, avant que sa carte de résident ne périme, aux fins de retour en France. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20211203_2021-303.pdf Adobe Acrobat PDF |
