| Titre : | Décision 2021-128 du 26 mai 2021 relative au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à la suite d’un placement en retraite pour invalidité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/05/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-128 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
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| Mots-clés: | Aide-soignant |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à une ancienne agente de la fonction publique hospitalière placée en retraite pour invalidité.
L’employeur public motive son refus par le fait que la réclamante serait inapte à tout emploi. Or, l’inaptitude de l’agente a été étudiée par les seuls organes compétents de la fonction publique, l’inaptitude de l’agent à d’autres emplois, notamment dans le secteur privé, ne peut se présumer. La Défenseure des droits recommande à l’employeur public de procéder à l’étude des droits à l’allocation chômage de son ancienne agente, avec application le cas échant du coefficient de minoration qu’implique le versement de la pension allouée au titre de l’invalidité. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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