Document public
| Titre : | Ordonnance relative au placement provisoire d’un jeune étranger afghan en attendant que l’autorité judiciaire se prononce sur la question de sa minorité |
| Auteurs : | Tribunal judiciaire d'Angers, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/11/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | B21/0254 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Afghanistan [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Département [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Juge des enfants ; Protection subsidiaire |
| Résumé : |
Un requérant afghan dont la minorité n’est pas encore établie judiciairement rencontre des difficultés pour être pris en charge.
Saisi par le requérant, le Défenseur des droits a présenté des observations en sa faveur devant le juge des enfants, dans la décision 2021-269 du 4 octobre 2021 Le juge des enfants décide de confier provisoirement le jeune homme à l’aide sociale à l’enfance, dans l’attente d’une décision de la cour d’appel, statuant sur l'appel interjeté sur l'ordonnance rendue par le juge des tutelles mineurs le 26 avril 2021 disant n'y avoir lieu à ouverture de tutelle au motif que la minorité de l'intéressé n'était pas établie. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
| Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
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