Document public
| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête portant sur la nationalité d’enfants nés d’une gestation pour autrui : S.-H. c. Pologne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/11/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 56846/15 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Géographie] Etats-Unis [Géographie] Israël [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Gestation pour autrui (GPA) [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
Dans sa décision rendue en l’affaire S.-H. c. Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme, à l’unanimité, déclare la requête irrecevable. Cette décision est définitive.
Les parents des requérants sont un couple homosexuel qui avait fait concevoir les enfants en 2010 à la suite d’une convention de gestation pour autrui. La cour supérieure de Californie avait confirmé qu’ils étaient les parents des requérants. L’affaire concernait leurs demandes de nationalité polonaise (l’un des parents est un ressortissant polonais). La Cour a conclu que, les décisions des autorités polonaises n’ayant pas fait grief aux requérants et ne les ayant pas placés dans une situation de vide juridique, la requête devait être rejetée ratione materiae. |
| Note de contenu : | Requête no 56846/15 et 56849/15 |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:1116DEC005684615 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Bioéthique |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-214296 |
