Document public
| Titre : | Délibération n°2010-15 du 25 janvier 2010 relative aux prestations liées aux changements de résidence des militaires partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/01/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Pacs [Géographie] Outre-mer [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie de quatre dossiers relatifs aux prestations liées aux changements de résidence des militaires partenaires de pacte civil de solidarité (PACS), notamment par trois militaires de carrière, partenaires d'un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe, qui se sont vu refuser par le ministère de la Défense, le bénéfice de l'indemnité pour charge militaire et ses compléments, au taux reconnu aux militaires mariés, ainsi que l'indemnité d'installation Outre-mer, la prise en charge du déménagement du partenaire et le bénéfice immédiat d'un logement de fonction correspondant à leur situation de couple. Le Collège considère que les textes régissant ces avantages instaurent des différences de traitement entre personnels mariés et pacsés, non conformes à la directive 2000/78/CE garantissant le principe de non discrimination à raison de l'orientation sexuelle. Il recommande la suppression de ces différences concernant l'indemnité d'installation Outre-mer, la prise en charge du déménagement du partenaire et le bénéfice immédiat d'un logement de fonction correspondant à leur situation de couple. Par ailleurs, il relève que le projet de réforme de l'indemnité pour charge militaire et ses compléments pourrait mettre fin à la discrimination constatée. Il appelle néanmoins l'attention du ministère sur le fait que si l'exigence d'une imposition commune apparait justifiée dans le but de s'assurer de la stabilité de l'union, l'introduction d'une exigence de durée minimale de cette imposition, non exigée des personnels mariés, pourrait être discriminatoire. |
Documents numériques (1)
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