Décision 2021-269 du 4 octobre 2021 relative aux ... Catalogue en ligne

Documentation du Défenseur des droits

Se connecter

Pas encore inscrit ?

A-
A
A+

FR

Nouvelle recherche

Couverture de l'ouvrage

Document public

Titre :	Décision 2021-269 du 4 octobre 2021 relative aux difficultés d’un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’article 375 du code civil
est cité par :	Les mineurs non accompagnés au regard du droit Décision 2021-029 du 9 février 2021 relative aux circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont ignoré la déclaration de minorité de personnes exilées en mentionnant de fausses dates de naissance sur les procès-verbaux, ayant pour conséquence de priver ces jeunes d’une mise à l’abri et de les exposer à des mesures d’éloignement du territoire
Accompagne :	Ordonnance relative au placement provisoire d’un jeune étranger afghan en attendant que l’autorité judiciaire se prononce sur la question de sa minorité
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	04/10/2021
Numéro de décision ou d'affaire :	2021-269
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa de la CIDE [Géographie] Afghanistan [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Département [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics
Mots-clés:	Juge des enfants ; Protection subsidiaire
Résumé :	La Défenseure des droits a été saisie par un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’article 375 du code civil et a décidé, conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, de formuler les observations suivantes devant le juge des enfants. La Défenseure des droits a souhaité appeler l’attention de la juridiction sur l’ensemble des étapes du processus de détermination de minorité et d’isolement auquel le mineur a été soumis. A ce titre, elle a rappelé - le droit à l’identité du mineur, ses composantes et la force probante des documents d’état civil présentés par ce dernier et produits suite à l’introduction de sa demande d’asile et à l’octroi de la protection subsidiaire ; - l’obligation de prise en charge d’un mineur non accompagné protégé par l’OFPRA au titre de la protection subsidiaire en application de l’article 20 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et l’article 31 de la directive 2011/95/UE - le non-respect de l'intérêt supérieur du mineur soumis à une réévaluation de minorité par le conseil départemental de B après orientation nationale - et l'absence de reconstitution de l'état civil par le conseil départemental de B conformément à l’article 8 de la CIDE.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Mineurs étrangers
Cite :	Arrêt relatif au refus de prestations familiales pour des enfants arrivés en France hors regroupement familial / Cour de cassation, Cass. Ass. plén. (03/06/2011) Ordonnance de référé relative au recours en cas de refus d’admission d'un mineur à l’aide sociale à l’enfance / Conseil d'État (01/07/2015) Arrêt relatif à la condamnation de la France en raison de l'impossibilité de reconnaître en droit français le lien de filiation paternelle des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger : Mennesson c. France / Cour européenne des droits de l'homme (26/06/2014) Arrêt relatif à la condamnation de la France en raison de l'impossibilité de reconnaître en droit français le lien de filiation paternelle des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger : Labassee c. France / Cour européenne des droits de l'homme (26/06/2014) Arrêt relatif à l'absence de photographie sur un acte de naissance étranger / Cour de cassation, 1ere ch. civ. (23/01/2008) Arrêt relatif au jeune étranger, mineur selon l'attestation de naissance, mais dont les examens osseux ont conclu à la majorité / Cour d'appel d'Amiens (05/02/2015) Décision 2019-067 du 15 mars 2019 relative à la réclamation d’un mineur non accompagné reconnu réfugié, en recueil provisoire d’urgence pendant plus d’un an à l’ASE et dont l’identité a été remise en cause par le département / Défenseur des droits (15/03/2019) Décision relative à la légalité du décret permettant d'associer les préfectures à l'évaluation de la minorité des étrangers isolés se déclarant mineurs et créant un fichier spécifique à cette fin / Conseil d'État (05/02/2020) Arrêt relatif à la reconnaissance d'un effet direct des directives communautaires en matière de discrimination et à la définition d'un régime particulier de preuve devant le juge administratif en matière de discrimination / Conseil d'État (30/10/2009) Décision 2021-070 du 17 mars 2021 relative à la situation des mineurs non accompagnés dans le département X / Défenseur des droits (17/03/2021) Décision 2020-209 du 15 octobre 2020 relative à la situation d’un mineur non accompagné demandant à bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence dans l’attente de la décision du juge des enfants / Défenseur des droits (15/10/2020)
A pour visa :	Observation générale n° 6 relative au traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d'origine / Organisation des Nations unies (ONU) (01/09/2005) Observations finales relatives au 5ème rapport périodique de la France / Organisation des Nations unies (ONU) (29/01/2016) Décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger / Ministère de la Justice (26/12/2015) Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille / Ministère de la Justice (17/11/2016) Décision MDE-2012-179 du 21 décembre 2012 relative à la situation de mineurs isolés étrangers en errance sur le territoire national / Défenseur des droits (19/12/2012) Décision 2019-218 du 5 septembre 2019 relative à la détermination de la minorité d’un jeune exilé se disant mineur non accompagné / Défenseur des droits (05/09/2019) Décision-cadre MDE-2016-052 du 26 février 2016 relative à l’accès aux droits et à la justice des mineurs isolés étrangers / Défenseur des droits (26/02/2016)

Documents numériques (1)

DDD_DEC_20211004_2021-269.pdf - application/pdf

DDD_DEC_20211004_2021-269.pdf

Adobe Acrobat PDF

Accueil

Adresse

Documentation du Défenseur des droits

contact

Autres sites des partenaires du DDD

Retour au site du Défenseur des droit

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

09 69 39 00 00
* du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00
(coût d'un appel local)

Nous contacter

Λ

Documentation du Défenseur des droits pmb