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Titre :	Décision 2021-244 du 6 septembre 2021 relative aux difficultés d’un mineur non accompagné à bénéficier d’une mesure de protection au titre de l’article 375 du code civil et sollicitant l’autorisation de relever appel d’une ordonnance d’expertise médicale d’âge osseux
est cité par :	Les mineurs non accompagnés au regard du droit Décision 2022-063 du 15 mars 2022 relative à une tierce-intervention devant le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies portant des observations sur l’accueil et la prise en charge de mineurs non accompagnés migrants en France
Accompagne :	Ordonnance relative au rejet d’une demande d’interjeter appel d’une ordonnance d’expertise médicale d’âge osseux pour un jeune étranger se disant mineur Décision 2022-171 du 5 septembre 2022 relative à des observations en justice présentées devant une cour d’appel suite à l’autorisation accordée à un mineur non accompagné, par la première présidente, d’interjeter appel d’une ordonnance d’expertise médicale d’âge osseux
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	06/09/2021
Numéro de décision ou d'affaire :	2021-244
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa de la CIDE [Géographie] Mali [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure civile [Mots-clés] Recours
Résumé :	La Défenseure des droits a été saisie de la situation du mineur X ressortissant malien né le 15 février 2005, muni d’un extrait d’acte de naissance, du volet n° 3 d’extrait d’acte de naissance et d’un extrait conforme de jugement supplétif d’acte de naissance remis au juge des enfants. Une ordonnance d’examen osseux lui est notifiée, relevant qu’en l’espèce les documents d’état civil présentés ne comportent pas d’anomalie manifeste décelable, que toutefois l’âge allégué est peu vraisemblable compte tenu de l’apparence physique et que le discours de l’intéressé ne comporte aucun élément temporel. En application de l’article 272 du code de procédure civile, X a sollicité de la première présidente de la cour d’appel de A l’autorisation de relever immédiatement appel de l’ordonnance. C’est dans ce contexte que la Défenseure des droits a présenté ses observations devant la Cour. La Défenseure des droits a ainsi rappelé que si le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 388 du code civil était conforme à la Constitution, ce n’est qu’en raison du caractère subsidiaire de l’examen et des garanties strictes et cumulatives fixées par le législateur en 2016 tout en rappelant qu’il appartenait aux autorités administratives et judiciaires compétentes de donner leur plein effet aux garanties précitées. La Défenseure des droits, résolument opposée à l’utilisation de ces examens médicaux, qu’elle juge inadaptés, inefficaces et indignes, a souhaité attirer l’attention de la cour d’appel sur l’absence de réunion des conditions cumulatives posées à l’article 388 du code civil en l’espèce. Il a ainsi été souligné la présence de documents d’état civil et d’identité valables et la nécessité de respecter le droit à l’identité du mineur et ses composantes ; l’absence de qualification du caractère non vraisemblable de l’âge allégué par le juge et le caractère inopérant de l’incohérence du récit. La Défenseure des droits a également rappelé l’importance des conditions de recueil du consentement du mineur par le juge au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Mineurs étrangers
Cite :	Arrêt relatif au refus de prestations familiales pour des enfants arrivés en France hors regroupement familial / Cour de cassation, Cass. Ass. plén. (03/06/2011) Ordonnance de référé relative au recours en cas de refus d’admission d'un mineur à l’aide sociale à l’enfance / Conseil d'État (01/07/2015) Arrêt relatif à la condamnation de la France en raison de l'impossibilité de reconnaître en droit français le lien de filiation paternelle des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger : Mennesson c. France / Cour européenne des droits de l'homme (26/06/2014) Arrêt relatif à la condamnation de la France en raison de l'impossibilité de reconnaître en droit français le lien de filiation paternelle des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger : Labassee c. France / Cour européenne des droits de l'homme (26/06/2014) Arrêt relatif au jeune étranger, mineur selon l'attestation de naissance, mais dont les examens osseux ont conclu à la majorité / Cour d'appel d'Amiens (05/02/2015) Rapport 2020 consacré aux droits de l'enfant : " Prendre en compte la parole de l'enfant : un droit pour l'enfant, un devoir pour l'adulte " / Défenseur des droits (11/2020) Arrêt relatif à l'applicabilité directe des stipulations du 2 de l'article 12 de la convention relative aux droits de l'enfant / Conseil d'État (27/06/2008)
A pour visa :	Observation générale n° 6 relative au traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d'origine / Organisation des Nations unies (ONU) (01/09/2005) Observations finales relatives au 5ème rapport périodique de la France / Organisation des Nations unies (ONU) (29/01/2016) Décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger / Ministère de la Justice (26/12/2015) Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille / Ministère de la Justice (17/11/2016) Circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant / Ministère de la Justice (28/04/2017) Décision MDE-2012-179 du 21 décembre 2012 relative à la situation de mineurs isolés étrangers en errance sur le territoire national / Défenseur des droits (19/12/2012) Décision-cadre MDE-2016-052 du 26 février 2016 relative à l’accès aux droits et à la justice des mineurs isolés étrangers / Défenseur des droits (26/02/2016) Décision 2021-070 du 17 mars 2021 relative à la situation des mineurs non accompagnés dans le département X / Défenseur des droits (17/03/2021)

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