Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-075 du 6 décembre 2021 relatif à la délivrance d’un visa de long séjour au titre du regroupement familial |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/12/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-075 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Géographie] Algérie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Kafala [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Ministère de l'Intérieur [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice |
| Mots-clés: | Conjoint de ressortissant français |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante algérienne, résidant en France et mariée à un ressortissant français, qui ne parvenait pas à obtenir de visa de long séjour au bénéfice de sa nièce recueillie par kafala.
La réclamante avait sollicité son introduction en France au titre du regroupement familial. Le préfet territorialement compétent avait accueilli favorablement sa demande par un courrier en date du 11 janvier 2019 et l’OFII l’avait informée par courrier du 1er juillet 2019 du transfert du dossier au consulat de France en Algérie en vue de la délivrance du visa. Or, le consulat Français a, par décision du 22 août 2019, refusé d'accorder le visa au motif de détournement des dispositions de l’accord franco-algérien à des fins migratoires. La réclamante a introduit un recours contre cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) le 13 janvier 2020. La CRRV s’est prononcée défavorablement par une décision du 3 mars 2020. La réclamante a fait appel de cette décision devant le tribunal administratif de N. Par jugement du 15 février 2021, le tribunal administratif de N a enjoint au ministre de l’Intérieur de réexaminer, dans un délai de deux mois, la demande de visa d’entrée sollicitée au bénéfice de la nièce de la réclamante. Or, huit mois après cette décision, aucune décision de délivrance de visa ou bien de rejet n’a été notifiée à l’intéressée. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la Sous-direction des visas afin d’obtenir des informations sur l’avancée de la procédure. Sans réponse de la Sous-direction des visas, le Défenseur des droits a sollicité la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du Ministère de l’Intérieur (DLPAJ) afin que ledit jugement soit exécuté. À la suite de cette intervention, la DLPAJ a informé le Défenseur des droits que la nièce de la réclamante s’était finalement vu délivrer le visa sollicité, conformément au jugement du tribunal administratif de N. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
