Document public
Titre : | Ordonnance relative au désistement de l’appelant dans une affaire portant sur un mineur non accompagné incarcéré à la suite de son refus de se soumettre à un test de dépistage du virus SARS-CoV-2 |
Auteurs : | Cour d'appel de Bordeaux, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 26/07/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 21/00912 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Maroc [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Epidémie [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Traite des êtres humains [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale [Mots-clés] Recours |
Mots-clés: | Dépistage ; désistement ; Obligation de quitter le territoire français ; Test PCR |
Résumé : |
Un mineur non accompagné de nationalité marocaine a été placé en centre de rétention. A la suite de son refus de se soumettre à un test de dépistage du virus SARS-Cov-2, il a été condamné à trois mois d’emprisonnement délictuel pour soustraction à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français par le tribunal correctionnel de Z, et a interjeté appel de cette décision.
Cependant, le mineur s’est désisté de son appel, avant que la Défenseure des droits ne présente ses observations en sa faveur, dans la décision 2021-220 en date du 4 août 2021. La présidente de la chambre des appels correctionnels à la cour d’appel de Bordeaux a constaté ce désistement dans une ordonnance en date du 26 juillet 2021. |
ECLI : | 21-014711 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
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