Document public
| Titre : | Décision 2021-220 du 4 août 2021 relative aux difficultés d’un mineur non accompagné à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’article 375 du code civil, incarcéré à la suite de son refus de se soumettre à un test de dépistage du virus SARS-CoV-2 |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/08/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-220 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Documents internes] Visa de la CIDE [Géographie] Maroc [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Epidémie [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Traite des êtres humains [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale |
| Mots-clés: | Dépistage ; Obligation de quitter le territoire français ; Test PCR |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un mineur non accompagné de nationalité marocaine placé en centre de rétention alors qu’il avait fait l’objet d’une condamnation antérieure par le tribunal des enfants de Z et qu’il avait à nouveau saisi le tribunal pour enfants de Z pour signaler sa situation.
A la suite de son refus de se soumettre à un test de dépistage du virus SARS-Cov-2, il a été condamné à trois mois d’emprisonnement délictuel pour soustraction à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français par le tribunal correctionnel de Z, et a interjeté appel de cette décision. La Défenseure des droits a souhaité appeler l’attention de la juridiction sur les difficultés relevées quant à la compétence de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Z en raison des doutes sur la minorité de Monsieur X, de la procédure pendante devant le tribunal pour enfants de Z et du faisceau d’indices de minorité. A ce titre, elle a rappelé l’obligation d’évaluation de la qualité de victime de traite, le droit à l’identité du mineur et les difficultés liées à la qualification de l’infraction de soustraction à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français suite au refus de se soumettre au dépistage de la COVID-19. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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