Document public
| Titre : | Décision 2021-214 du 20 juillet 2021 relative au placement en rétention d’une mère de famille dont trois enfants sont confiés à l’aide sociale à l’enfance |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-214 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Interdiction de sortie du territoire [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Préfecture |
| Mots-clés: | juge des libertés et de la détention |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie de la situation trois enfants confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance, pour lesquels le juge des enfants a ordonné l’interdiction de sortie de territoire national en raison du risque de soustraction des mineurs et l’organisation de leur départ à l’étranger par le père des enfants, et dont la mère, qui bénéficiait de droit de visites en présence d’un tiers et de droits de visites médiatisés, a été placée en centre de rétention administrative.
Conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, la Défenseure des droits a décidé de formuler des observations devant le juge des libertés et de la détention. Après avoir rappelé l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, par l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, la Défenseure des droits a rappelé - la connaissance par le préfet de la présence d’enfants mineurs sur le territoire français et l’absence de prise d’attache avec les services de l’aide sociale à l’enfance afin de procéder aux vérifications utiles qui auraient permis de prendre en considération l’intérêt supérieur des trois enfants - le droit au respect de la vie privée et familiale des trois enfants - le droit d’entretenir des relations personnelles et des contacts directs des trois enfants avec leur mère - les conséquences du placement en rétention et de l’éloignement de la mère au regard de l’intérêt supérieur et des droits des trois enfants. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/07/20/00214/aa/texte |
| Suivi de la décision : | Le juge de la liberté et de la détention n’a pas examiné l’intérêt supérieur des trois enfants mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance et a ordonné la deuxième prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
| Cite : |
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| A pour visa : |
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Documents numériques (1)
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