Document public
Titre : | Arrêt relatif à la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant la révélation des données personnelles de commentateurs en ligne : Standard Verlagsgesellschaft mbH c. Autriche |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 07/12/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 39378/15 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Autriche [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Médias, presse [Mots-clés] Journaliste [Mots-clés] Probité [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Anonymat [Mots-clés] Propos déplacés |
Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Standard Verlagsgesellschaft mbH c. Autriche, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne des décisions de justice ayant ordonné au média requérant de révéler les données d’inscription d’utilisateurs qui avaient déposé des commentaires sur le site Web (derStandard.at) de son journal, Der Standard. Ces décisions avaient fait suite à la mise en ligne de commentaires ayant semble-t-il associé certaines figures politiques à la corruption ou au mouvement néonazi,notamment. La société requérante avait retiré ces commentaires mais refusé de divulguer des informations sur leurs auteurs. La Cour constate en particulier que les données d’utilisateur ne sont pas couvertes par la protection des « sources journalistiques » et qu’il n’y a pas de droit absolu à l’anonymat en ligne. Elle remarque cependant que les juridictions nationales n’ont pas procédé à une mise en balance entre les intérêts des demandeurs en justice et les intérêts de la société requérante à maintenir l’anonymat de ses utilisateurs en vue de favoriser le libre échange des idées et des informations, protégé par l’article 10. Dès lors, les décisions judiciaires en question n’étaient pas nécessaires dans une société démocratique. |
ECLI : | CE:ECHR:2021:1207JUD003937815 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-213914 |