Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'expulsion, consécutive à des condamnations pénales, d’un ressortissant turc souffrant d’une pathologie mentale qui résidait au Danemark : Savran c. Danemark |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/12/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 57467/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Danemark [Géographie] Turquie [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Psychiatrie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Interdiction du territoire |
| Résumé : |
L’affaire Savran c. Danemark concerne un ressortissant turc ayant résidé au Danemark la plus grande partie de sa vie qui fut expulsé en 2015 en application d’une mesure d’expulsion qui avait été ordonnée au motif qu’il avait commis des infractions pénales violentes au cours des années 2000.
Dans son arrêt de Grande Chambre rendu ce jour, la Cour européenne des droits de l’homme dit : Par seize voix contre une, qu’il y a eu non-violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle dit qu’il n’a pas été démontré que le requérant se trouverait exposé en cas d’expulsion à un « déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses » étant donné qu’une diminution de traitement faisait principalement naître un risque pour autrui, et que son expulsion n’appelait donc pas les protections offertes par cet article. Par onze voix contre six, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée). Elle dit en particulier que les autorités internes n’ont pas correctement apprécié la situation particulière du requérant, et que l’interdiction définitive de retour sur le territoire s’analyse en une mesure disproportionnée. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:1207JUD005746715 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-214344 |
