Document public
| Titre : | Décision 2021-224 du 24 novembre 2021 relatif à la réclamation d’une assurée concernant le refus opposé par un organisme de retraite à sa demande de pension de réversion, au motif erroné que son défunt mari était en situation de bigamie |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/11/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-224 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Géographie] Algérie [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Pension de réversion [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Divorce [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Bigamie ; Conjoint survivant |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une assurée concernant le refus opposé par un organisme de retraite à sa demande de pension de réversion, au motif erroné que son défunt mari était en situation de bigamie.
Le Défenseur des droits relève, tout d’abord, que la demande de pension de réversion est recevable en la forme et que le refus opposé par la caisse résulte d’une erreur matérielle figurant sur l’état civil du défunt, à savoir l’absence de transcription de son divorce avec sa première épouse. Il relève, d’autre part, que l’assurée, qui ne saurait être tenue responsable de cette erreur, a, néanmoins, entrepris les démarches judiciaires de rectification de l’état civil de son époux décédé afin de régulariser sa situation. Dans ces circonstances, le Défenseur des droits considère qu’à défaut d’éléments probants laissant présumer une situation de bigamie et compte tenu de la rectification de l’état civil du défunt, la caisse ne saurait refuser de reconnaître à la seconde épouse la qualité de conjoint survivant, sans porter atteinte à ses droits d’usager du service public à percevoir une prestation de sécurité sociale. En conséquence, le Défenseur des droits recommande à l’organisme de retraite de se conformer à la règlementation applicable en matière de réversion des prestations sociales au conjoint survivant et de faire droit à la demande de réversion de l’assurée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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