| Titre : | Décision 2021-249 du 19 novembre 2021 relative au refus d’admission dans un collège privé opposé à un enfant en situation de handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/11/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-249 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
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| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie par les parents d’un enfant atteint de troubles du spectre autistique du refus d’admission qui lui a été opposé par le principal de son collège privé, sous contrat d’association avec l’État, de secteur.
Après consultation du collège compétent en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant, la Défenseure des droits conclut que le refus d’inscription en classe de 6ème opposé à l’enfant par le collège constitue une discrimination fondée sur le handicap de l’enfant dans son droit à l’éducation. Elle conclut également que les circonstances entourant ce refus ont porté atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi qu’à son droit d’être protégé contre toutes les formes de violence. Ainsi, elle prend acte de la proposition du principal du collège de procéder à l’inscription de leur fils au sein de son établissement pour l’année scolaire 2021-2022 postérieurement à la saisine de l’institution. Elle recommande au principal du collège d’examiner les candidatures d’enfants auprès de son établissement sur la base de l’ensemble des éléments objectifs qui les concernent et, s’agissant d’enfants en situation de handicap, d’appréhender systématiquement l’ensemble de la situation de l’enfant afin d’identifier au mieux les besoins de l’enfant et d’envisager, le cas échéant, les aménagements raisonnables pouvant être mis en place en sollicitant, si besoin, l’avis des parents de l’enfant et des professionnels l’entourant (enseignants, professionnels du secteur médical, enseignant référent du secteur). |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Suivi de la décision : |
Par courrier en date du 21 janvier 2022, le chef d’établissement a indiqué au Défenseur des droits prendre bonne note des recommandations formulées et a confirmé poursuivre son travail en faveur de l’accueil de tous les enfants. Il précise que cet accueil se fera en lien avec les équipes enseignantes de l’école, les familles, la responsable du collège pour le suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers et les professionnels qui suivent l’enfant. Les services du ministère de l’éducation nationale ont confirmé, par courrier en date du 25 février 2022, avoir transmis cette décision à l’ensemble des directeurs d’école, chefs d’établissements et directeurs diocésains. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
| Cite : | |
| A pour visa : |
Documents numériques (1)
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