Document public
Titel: | Décision 2021-235 du 27 septembre 2021 relative à l’arrêté n° 2020-128 du 13 mai 2020 prescrivant, pour une durée supérieure à un mois, la fermeture de l’aire d’accueil des gens du voyage de Z en raison de la dégradation des locaux techniques et des installations électriques de l’aire |
Autor: | Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 27/09/2021 |
ISBN (oder anderen Code): | 2021-235 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Aire de campement [Mots-clés] Fermeture [Mots-clés] Électricité [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Abstrakt: |
A la suite de la dégradation des locaux techniques et des installations électriques de l’aire d’accueil des gens du voyage de Z, la communauté d’agglomération de Z l’a fermée pour une durée supérieure à un mois, les réclamants ont sollicité l’intervention de la Défenseure des droits.
Cette dernière a interrogé les services de la communauté d’agglomération de Z pour savoir si les dispositions dérogatoires instaurées à l’article 4 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 ont été respectés, l’aire d’accueil ayant été fermée plus d’un mois. Il apparait que des impératifs tenant à la sécurité des personnes ont conduit la communauté d’agglomération de Z à fermer promptement l’aire d’accueil, sans respecter les dispositions du décret précité. Les dispositions de l’article 4 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 n’ayant pas été respectées, la Défenseure des droits recommande à la communauté d’agglomération de Z de veiller, à l’avenir, à ce que les procédures réglementaires applicables à la fermeture temporaire des aires d’accueil des gens du voyage relevant de sa compétence soient systématiquement mis en œuvre. |
Suivi de la décision : | Les services de la communauté d’agglomération du Bassin de Z n’ont apporté aucune suite à la décision portant recommandation qui leur a été valablement notifiée le 1er octobre 2021. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Roms - Gens du voyage |
Is composed of : |
E-copies (1)
DDD_DEC_20210927_2021-235.pdf Adobe Acrobat PDF |