Document public
| Titre : | Décision 2021-235 du 27 septembre 2021 relative à l’arrêté n° 2020-128 du 13 mai 2020 prescrivant, pour une durée supérieure à un mois, la fermeture de l’aire d’accueil des gens du voyage de Z en raison de la dégradation des locaux techniques et des installations électriques de l’aire |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-235 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Aire de campement [Mots-clés] Fermeture [Mots-clés] Électricité [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
A la suite de la dégradation des locaux techniques et des installations électriques de l’aire d’accueil des gens du voyage de Z, la communauté d’agglomération de Z l’a fermée pour une durée supérieure à un mois, les réclamants ont sollicité l’intervention de la Défenseure des droits.
Cette dernière a interrogé les services de la communauté d’agglomération de Z pour savoir si les dispositions dérogatoires instaurées à l’article 4 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 ont été respectés, l’aire d’accueil ayant été fermée plus d’un mois. Il apparait que des impératifs tenant à la sécurité des personnes ont conduit la communauté d’agglomération de Z à fermer promptement l’aire d’accueil, sans respecter les dispositions du décret précité. Les dispositions de l’article 4 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 n’ayant pas été respectées, la Défenseure des droits recommande à la communauté d’agglomération de Z de veiller, à l’avenir, à ce que les procédures réglementaires applicables à la fermeture temporaire des aires d’accueil des gens du voyage relevant de sa compétence soient systématiquement mis en œuvre. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/09/27/00235/aa/texte |
| Suivi de la décision : | Les services de la communauté d’agglomération du Bassin de Z n’ont apporté aucune suite à la décision portant recommandation qui leur a été valablement notifiée le 1er octobre 2021. |
| A pour visa : |
Documents numériques (1)
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