Document public
| Titre : | Décision 2021-181 du 27 juillet 2021 relative au refus de prise en compte, pour le calcul d’une pension d’invalidité du régime général, des salaires perçus par un assuré en qualité d’avocat salarié |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-181 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Pension d'invalidité [Mots-clés] Cotisation sociale [Mots-clés] Régime général [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Profession libérale [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Calcul [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en compte, pour le calcul d’une pension d’invalidité du régime général, des salaires perçus par un assuré en qualité d’avocat salarié.
Considérant que ce refus méconnait les droits de l’assuré, tels qu’il résulte des dispositions du code de la sécurité sociale, la Défenseure des droits recommande à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de procéder à un nouveau calcul de la pension en y intégrant les salaires litigieux, et de régulariser rétroactivement la situation depuis la date de prise d’effet de la pension. La Défenseure des droits demande à la CPAM de la tenir informée des suites réservées à ces recommandations, dans un délai de délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/07/27/00181/aa/texte |
Documents numériques (1)
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