Titre : | Décision 2021-162 du 29 juillet 2021 relatif à la réclamation d’une allocataire concernant les modalités de recouvrement d’un indu frauduleux appliquées par sa caisse d’allocations familiales |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 29/07/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-162 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Recouvrement [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une allocataire concernant les modalités de recouvrement d’un indu frauduleux appliquées par sa caisse d’allocations familiales (Caf).
L’instruction du dossier a démontré que la Caf différenciait les modalités de remboursement des indus, selon l’origine frauduleuse ou non de la créance, par application d’instructions internes. Le Défenseur des droits considère que cette récupération n’est pas conforme à la règlementation du code de la sécurité sociale qui définit arithmétiquement les modalités de remboursement d’indu mis à la charge d’allocataire, et constitue, non seulement une atteinte au droit à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, mais également à l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Le Défenseur des droits recommande donc à la Caf concernée de se conformer à la règlementation, en appliquant les articles L. 553-2 et D. 553-1 du code de la sécurité sociale et en écartant l’application des instructions internes. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Cite : |
Documents numériques (1)
![]() DDD_DEC_20210729_2021-162.pdf Adobe Acrobat PDF |