Document public
| Titre : | Jugement relatif au rejet d’une demande de partage des prestations familiales entre parents pour un enfant dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents |
| Auteurs : | Tribunal judiciaire de Grenoble, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 18/00988 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Allocation de logement (APL) [Mots-clés] Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Garde alternée |
| Résumé : |
La Caisse d’allocations familiales de Y (CAF) a opposé un refus à Madame X quant au partage des prestations familiales avec son ex-conjoint, Monsieur B, pour leur fils C, dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents.
Monsieur A, compagnon de Madame X et allocataire de la CAF de Y sollicite du tribunal judiciaire que l’enfant C soit pris en compte pour chacun des parents pour le calcul des prestations familiales avec effet rétroactif. Saisi par Madame X, le Défenseur des droits a présenté des observations devant le tribunal judiciaire, dans sa décision 2020-238 du 29 décembre 2020 en considérant que l’application du principe de l’allocataire unique entraine une discrimination fondée sur la situation de famille et porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le tribunal judiciaire, pôle social déboute Monsieur A, en démontrant notamment que l’analyse du Défenseur des droits n’est pas applicable à l’espèce : « Concernant l’argument tiré de l’existence d’une discrimination, générée par la règle de l’unicité de l’allocataire, il doit être rappelé qu’une discrimination s’évince du traitement différent porté à deux situations identiques ou similaires. Or les situations des couples séparés et non séparés ne sauraient être, ipso facto, considérées comme similaires ou identiques. La situation de discrimination n’est ainsi pas immédiatement caractérisée, ni in abstracto, ni en l’espèce. » Le tribunal reconnaît néanmoins : « Pour autant, l’analyse juridique délivrée présente un faisceau d’indices remarquable, susceptible de fonder une réforme législative pouvant, le cas échéant, présenter un intérêt sur lequel il n’appartient toutefois pas à l’autorité judiciaire de se prononcer en l’espèce. » |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
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