Document public
| Titre : | Délibération n°2010-16 du 25 janvier 2010 relative aux prestations liées aux changements de résidence des militaires partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/01/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Pacs [Géographie] Outre-mer |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie par un militaire de carrière, partenaire d'un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe, qui s'est vu refuser par le ministère de la Défense, le bénéfice de l'indemnité pour charge militaire et ses compléments, au taux reconnu aux militaires mariés, ainsi que l'indemnité d'installation Outre-mer, la prise en charge du déménagement du partenaire et le bénéfice immédiat d'un logement de fonction correspondant à leur situation du couple. Le Collège considère que les textes régissant ces avantages instaurent des différences de traitement entre personnel marié et personnel pacsé non conformes à la directive 2000/78/CE garantissant le principe de non discrimination à raison de l'orientation sexuelle. Il en déduit que les décisions individuelles opposées au réclamant sur le fondement de ces textes sont discriminatoires. Il décide de présenter des observations en ce sens devant le tribunal administratif saisi. |
Documents numériques (1)
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