Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme par la Norvège concernant une audience sur l’autorité parentale à laquelle un père n’a pu assister faute d’avoir obtenu un visa : Jallow c. Norvège |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/12/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 36516/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Norvège [Géographie] Gambie [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Paternité [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Divorce |
| Résumé : |
Dans l’affaire Jallow c. Norvège, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la
non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. Le requérant, Ebrima Pa Jallow, est un ressortissant gambien résidant en Gambie. L’affaire concerne une procédure dans le cadre de laquelle il déposa une demande d’octroi de l’autorité parentale à l’égard de son enfant, résidant en Norvège, à la suite du décès de la mère. Il dut notamment participer par Skype à une audience tenue dans le cadre de la procédure, car pour des raisons de contrôle de l’immigration il n’avait pas pu obtenir de visa pour la Norvège. Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), M. Jallow alléguait que la procédure avait été inéquitable, principalement parce qu’il n’avait pas été autorisé à comparaître en personne. La Cour constate en particulier que M. Jallow a été assisté par son avocate, laquelle a été présente pendant toute la durée de l’audience, et que, même si les choses ont été plus complexes techniquement que s’il s’était trouvé dans la même salle, il n’a pas manqué d’occasions de présenter sa cause, pendant la préparation du dossier et pendant l’audience elle-même. La Cour déclare irrecevable le grief de M. Jallow selon lequel le refus de lui accorder l’autorité parentale a emporté violation de son droit au respect de sa vie familiale découlant de l’article 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention. Les motifs qui ont été présentés par la cour d’appel sont pertinents et suffisants et rien n’indique que les autorités nationales n’aient pas recherché l’intérêt supérieur de l’enfant ou ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents qui étaient en jeu dans l’affaire. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:1202JUD00365161 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-213529 |
