Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-074 du 30 novembre 2021 relatif à la difficulté de prise en charge du transport d’une personne en situation de handicap par les services ambulanciers en raison de son obésité |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 30/11/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-074 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Obésité [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Agence régionale de santé (ARS) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Depuis plusieurs mois, Madame J ne peut être prise en charge par les sociétés d’ambulances de son département, au motif qu’il serait nécessaire que quatre ambulanciers soient présents pour déplacer cette dernière, et ce, en raison de son poids (100 kg), soit deux équipes de deux personnes, ce qui ne serait « pas rentable ».
Ainsi, Madame J ne peut ni finaliser sa prise en charge dentaire, ni consulter les spécialistes nécessaires à sa prise en charge médicale bien qu’elle soit bénéficiaire du statut d’affection longue durée (ALD). Le Défenseur des droits a pris attache avec la direction de l’agence régionale de santé (ARS) afin que la réclamante puisse bénéficier d’une prise en charge sanitaire de manière urgente A ce titre, un certificat médical du médecin traitant de Madame J a été fourni, confirmant l’urgence de la reprise du suivi médical de celle-ci. Le Défenseur des droits a rappelé à la direction de l’ARS qu’un refus de transport médicalisé d’une personne en situation de handicap peut être constitutif d’une discrimination. L’ARS a contacté la société d’ambulanciers et a informé les services du Défenseur des droits de la bonne prise en charge de Madame J. La même semaine, la réclamante a, à son tour, contacté le Défenseur des droits pour confirmer avoir pu bénéficier du transport au centre hospitalier lui permettant de se rendre à ses rendez-vous médicaux. Le Défenseur des droits restera vigilant pour la pérennité de cette solution, pour Madame J et toutes autres personnes rencontrant les mêmes freins à leur prise en charge médicale. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/11/30/00074/aa/texte |
