Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2021-073 du 14 juin 2021 relatif à la rédaction des actes notariés au regard de la persistance de termes se référant, sans justification ni nécessité, à la situation matrimoniale des femmes |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 14/06/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-073 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Justice [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Notaire [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Nom de famille [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Texte : |
L’attention du Défenseur des droits a été appelé à plusieurs reprises sur la rédaction d’actes authentiques au motif qu’elle serait contraire à l’égalité entre les femmes et les hommes. Par exemple, des projets d’actes et/ou des actes définitifs ont utilisé le terme de « Mademoiselle » pour désigner une femme non mariée, ou encore ont désigné une femme mariée sous le nom de son mari en accolant à son nom la mention « son épouse ».
Le Défenseur des droits a pris l’attache du Conseil supérieur du notariat en rappelant l’évolution des textes et sollicitant en conséquence une adaptation de la rédaction des actes authentiques. En premier lieu, il a observé le mariage ne modifie pas le nom de famille attribué à la naissance. Tout au plus, l’article 225 1 du code civil prévoit la faculté pour chacun des époux de porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux par adjonction ou substitution du nom de l’époux.se à son nom de famille. Ainsi, par exemple, les personnes concernées peuvent expressément demander à ce que les correspondances de l'administration leur soient adressées sous leur nom d’usage conformément à l’article L. 111 3 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, la note du Premier ministre n° 5575/SG du 21 février 2012 a pour objet la suppression des termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d'épouse » et « nom d'époux » des formulaires et correspondances des administrations, ces termes se référant, sans justification ni nécessité, à la situation matrimoniale des femmes. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, le Conseil supérieur du notariat a indiqué que les principaux logiciels de rédaction d’actes du notariat devraient être mis à jour dans le courant de l’année 2021, afin de faire évoluer les clauses des logiciels, notamment par la suppression de la mention « son épouse », superfétatoire. De plus, les parties devraient désormais, par défaut, être identifiées par leur nom de famille ; l’emploi de la qualité « Madame » devrait être préférée à celle de « Mademoiselle » et les termes « nom patronymique » et « nom de jeune de fille » devraient être remplacés par le terme « nom de famille ». |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |