Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par la Roumanie concernant un article de presse prétendument diffamatoire : Țiriac c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/11/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 51107/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Géographie] Monaco [Mots-clés] Médias, presse [Mots-clés] Diffamation [Mots-clés] Journaliste [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Mots-clés: | préjudice moral ; Droit à l'image ; dignité |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Țiriac c. Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu :
non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. L'affaire concerne un article de presse prétendument diffamatoire à l'encontre de M. Țiriac, ainsi que la procédure judiciaire qui s'en est suivie. La Cour estime en particulier que, l'article étant un mélange de jugement de valeur et de déclarations factuelles étayées, n'ayant pas eu d'effet négatif perceptible sur la vie du requérant, et n'ayant pas été écrit de mauvaise foi, la décision des juridictions internes en faveur du journaliste et de la publication a été conforme à la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:1130JUD005110716 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-213711 |
