Document public
| Titre : | Délibération n°2010-18 du 25 janvier 2010 relative aux prestations liées aux changements de résidence des militaires partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/01/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Protection et sécurité sociale |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie par un militaire de carrière, partenaire d'un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe, qui s'est vu refuser par le ministère de la Défense, le bénéfice de l'indemnité pour charge militaire et ses compléments, au taux reconnu aux militaires mariés. Le Collège considère que le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires instaure une différence de traitement entre personnel marié et personnel pacsés non conforme à la directive 2000/78/CE garantissant le principe de non discrimination à raison de l'orientation sexuelle. Il en déduit que la décision individuelle opposée au réclamant sur le fondement de ces textes est discriminatoire. Il décide de présenter des observations en ce sens devant le tribunal administratif saisi du litige. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20100125_2010-18.pdf Adobe Acrobat PDF |
