Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-072 du 19 novembre 2021 relatif à un indu d’allocation de retour à l’emploi résultant d'une erreur grossière et prolongée de Pôle Emploi, dont le remboursement cause un préjudice à la réclamante |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/11/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-072 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Prestation chômage [Mots-clés] Assurance chômage [Mots-clés] Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Pension d'invalidité [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu d’allocation de retour à l’emploi (ARE) résultant de ce que Pôle Emploi, en enregistrant l’inscription de l’intéressée à l’assurance chômage, avait omis d’exploiter l’information, régulièrement déclarée par la réclamante, selon laquelle elle était bénéficiaire d’une pension d’invalidité.
L’erreur s’est prolongée durant une période de 15 mois, provoquant ainsi des versements indus à hauteur d’une somme de de 15.974, 34 euros. Sur décision de l’Instance paritaire régionale (IPR), la réclamante a bénéficié d’un effacement partiel de dette, à hauteur d’une somme de 9.000 euros. L’obligation de remboursement du solde - une somme de 6.974,34 euros – plaçait toutefois la réclamante dans une situation financière très difficile. En réponse à sa saisine du service médiation de Pôle Emploi, la médiatrice lui a répondu qu’elle ne pouvait revenir sur la décision de l’IPR, laquelle avait pris en considération les éléments de sa situation financière et personnelle, et s’imposait à Pôle Emploi. Les services du Défenseur des droits se sont adressés à Pôle Emploi, pour faire valoir que l’erreur qu’il avait commise et le préjudice qui en résultait, étaient de nature à engager sa responsabilité, et à justifier que l’organisme prenne à sa charge, à titre de réparation, le solde de l’indu. Ils ont fondé leur analyse sur la jurisprudence de la Cour de cassation, et sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme en date du 26 avril 2018 (Čakarević c. Croatie requête n°48921/13), dans lequel il a été jugé que l’obligation de remboursement d’un indu de prestation d’assurance chômage constitué par la faute de l’organisme, sans tenir compte de la mauvaise santé et de la piètre situation financière de l’assurée, portait atteinte à ses droits en lui faisant supporter une charge individuelle excessive, en méconnaissance de l’article 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En réponse à cette intervention, Pôle Emploi a décidé de ne pas réclamer à la réclamante le remboursement du solde du trop-perçu. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Cite : |
