Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-070 du 5 octobre 2021 relatif au refus de prise en charge des frais de transport domicile-établissement d’un étudiant en situation de handicap inscrit dans une école relevant de la tutelle du ministère de la Culture |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/10/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-070 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Étudiant [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Département [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Accès aux biens et services ; allocation ; Culture ; Frais de transport |
| Texte : |
M. X… est étudiant en situation de handicap, bénéficiaire d’une notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) accordant une prise en charge de ses frais de transport domicile-établissement. Cependant, l’établissement d’inscription relevant de la tutelle du ministère de la Culture, le conseil départemental a refusé d’accorder cette prise en charge, l’article R. 3111-27 du code des transports ne prévoyant celle-ci que pour les établissements relevant du ministère de l’Éducation nationale et de l’Agriculture. Mme X…, mère de M. X… a contesté cette décision mais n’a pas eu gain de cause.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès du ministère de la Culture pour solliciter un réexamen de la situation de M. X… et sa prise en charge directe par le ministère. Il a également attiré l’attention du ministère sur les failles de l’article R. 3111-27 du code des transports. Le ministère de la Culture a indiqué en réponse au Défenseur des droits que l’école d’art concernée avait, dans un premier temps, voté une allocation exceptionnelle en faveur de cet étudiant en juillet 2021. Par ailleurs, le ministère a informé le Défenseur des droits que le conseil départemental avait intégré au sein du dispositif de prise en charge des frais de transport les étudiants en situation de handicap inscrits dans des établissements relevant de la tutelle du ministère de la Culture. Enfin, il a été précisé que la déléguée ministérielle à l’accessibilité avait été saisie aux fins de modification des dispositions de l’article R. 3111-27 du code des transports, attendue au cours de l’année 2022. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
