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| Titre : | Arrêt relatif à la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme par la Croatie : Baljak et autres c. Croatie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/11/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 41295/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Croatie [Géographie] Serbie [Mots-clés] État [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Dommages-intérêts [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Préjudice |
| Mots-clés: | Guerre |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Baljak et autres c. Croatie la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
violation de l’article 6(droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. L'affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande de dommages-intérêts des requérants à l'encontre de l'État au motif qu'ils ne sont pas parvenus à prouver que l'État était responsable de la mort de leur parent, alors qu'il avait été détenu par des soldats croates et emmené dans un lieu inconnu, son corps ayant été retrouvé des années plus tard dans une fosse commune avec une blessure par balle à la tête. La Cour estime en particulier que la conclusion à laquelle sont parvenues les juridictions internes en rejetant la demande est manifestement déraisonnable. Les juridictions internes ont imposé aux requérants un niveau de preuve irréalisable, ce qui était particulièrement inacceptable au regard de la gravité des actes concernés. La Cour considère en outre que le grief des requérants concernant la condamnation des juridictions internes à payer les frais de représentation de l'État dans la procédure civile est prématuré et le rejette comme irrecevable. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:1125JUD00412951 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-213855 |
