Document public
| Título: | Arrêt relatif à l'absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par la France concernant la sanction pénale d’interdiction du territoire français de dix ans prononcée à l’encontre d’un étranger arrivé en France depuis plus de vingt ans : Ngumbu Kikoso c. France |
| Autores: | Cour européenne des droits de l'homme, Autor |
| Tipo de documento: | partitura musical impresa |
| Fecha de publicación: | 21/10/2021 |
| ISBN/ISSN/DL: | 21643/19 |
| Langues: | Francés |
| Clasificación: |
[Géographie] France [Géographie] Congo [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Interdiction du territoire [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Faux et usage de faux [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) |
| Mots-clés: | Rupture du contrat de travail |
| Resumen: |
Dans sa décision rendue dans l’affaire Ngumbu Kikoso c. France, la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable après avoir rejeté comme manifestement mal fondé le grief tiré de la violation de l’article 8 qui protège la vie privée et
familiale. L’affaire concerne une interdiction du territoire français prononcée à titre complémentaire d’une condamnation à une peine d’emprisonnement de six mois pour des faits de détention et d’usage de faux documents administratifs. La Cour a considéré que les juridictions internes pouvaient légitimement estimer, en raison du comportement du requérant, de la gravité des faits réprimés (détention et usage de faux documents administratifs) et de la persistance de ses comportements délictueux, qu’une mesure d’interdiction du territoire de dix ans était nécessaire à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales. La Cour considère que la mesure litigieuse était proportionnée aux buts poursuivis et ne portait aucune atteinte excessive au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en dépit de la durée de son séjour en France. Cette décision est définitive. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:1021DEC002164319 |
| En línea: | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-213777 |
