Document public
Titre : | Arrêt relatif à la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant les accords de plaider-coupable et la présomption d'innocence : Mucha c. Slovaquie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 25/11/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 63703/19 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Slovaquie [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Préjudice |
Mots-clés: | Crime ; Présomption d'innocence ; préjudice moral |
Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Mucha c. Slovaquie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l'unanimité,
qu’il y a eu: Violation de l’article 6(droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne la condamnation du requérant et la peine de 23 ans de prison infligée à celui-ci pour diverses activités liées à la criminalité organisée, y compris des infractions violentes. Une partie des motifs retenus par les juridictions internes était fondée sur les témoignages de complices qui avaient fourni des preuves à la suite d'accords de plaider-coupable. La condamnation du requérant fut prononcée par le même collège de trois juges qui avait statué sur les condamnations dans le cadre de l'accord de plaider-coupable, et ce collège a reconnu que ces condamnations constituaient une partie de l'affaire contre le requérant. La Cour constate en particulier que les jugements antérieurs ont clairement établi que le requérant était responsable d'actes criminels spécifiques. Compte tenu du rôle qu'ils ont joué dans le procès du requérant devant la même juridiction, ses doutes quant à son impartialité étaient objectivement justifiés. |
ECLI : | CE:ECHR:2021:1125JUD006370319 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-213853 |